Quelle relation entre le certificat de non gage et le certificat de situation administrative ?


Aucun vendeur de véhicule d'occasion n'échappe à la formalité qu'est le certificat de non gage. Ce document officiel, délivré par la préfecture, assure au futur acheteur que le véhicule qu'il envisage d'acquérir n'est pas sujet à un gage automobile ou ne fait pas l'objet d'une opposition. C'est au vendeur du véhicule à moteur d'effectuer la formalité et de remettre le certificat à l'acquéreur du véhicule, sans quoi ce dernier ne pourra prétendre à une immatriculation auprès de la préfecture et ne pourra ainsi pas faire éditer sa carte grise.

Le certificat de situation administrative est délivré par la préfecture au vendeur d'un véhicule

Certificat de non gage

Le document qui est demandé par le propriétaire d'un véhicule d'occasion qui souhaite procéder à la vente de ce dernier est le certificat de situation administrative. Il est remis à ce dernier par la préfecture ou la sous-préfecture, mais est également accessible par Internet. Ce certificat non gage porte sur deux réalités concernant le véhicule : le gage et l'opposition. Il est donc le terme générique regroupant le certificat non gage et de non opposition dans le même document.

Le certificat de non gage permet de prévenir une saisie du véhicule

Contenus dans le certificat de situation administrative, les certificats de non gage permettent au propriétaire d'établir l'absence de gage sur le véhicule vendu. Un gage peut par exemple naître de la souscription d'un crédit-bail lors de l'achat de la voiture. La vente d'une voiture gagée peut entraîner la saisie de cette dernière auprès de son nouveau propriétaire en paiement de la dette.

Le certificat de non-opposition permet d'éditer les papiers du véhicule

Une procédure d'opposition administrative peut être lancée à l'encontre de l'immatriculation d'un véhicule dont les amendes n'ont pas été intégralement payées, ou si ce dernier a été volé ou accidenté et déclaré dangereux pour la circulation. Dans ces cas, l'opposition ne permettra pas à l'acquéreur du véhicule d'en faire établir les papiers auprès de la préfecture. Le certificat de non-opposition, contenu dans le certificat de situation administrative, est donc essentiel lors de la vente.